devenir des Sdis dans la perspective de disparition des départements

Question écrite n° 11959 de Mlle Sophie Joissains (Bouches-du-Rhône - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 12/06/2014 - page 1366

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité pour le Gouvernement de s'interroger sur le devenir des SDIS dans la perspective d'une disparition des départements. Compte tenu de la mission des sapeurs-pompiers, il est indispensable de réfléchir sur le zonage le plus adapté à leur rattachement au bon échelon territorial. En conséquence elle lui demande si le projet de réorganisation territoriale prévoit une réponse à cette question.

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 02/04/2015 - page 760

Depuis la loi du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, l'organisation des services d'incendie et de secours est départementale. L'important travail de mise à niveau réalisé par les établissements publics départementaux pendant cette période a porté sur les casernes, les équipements, le matériel ainsi que sur la restructuration des services et la modernisation de la couverture des risques. Aujourd'hui, le niveau global d'équipement est particulièrement élevé. Dans le même temps, l'État s'est réorganisé, avec la création de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, avec pour mission de « garantir la cohérence nationale de la sécurité civile », conformément à la loi de modernisation de 2004. Les services départementaux d'incendie et de secours sont placés sous la double tutelle de l'État (représenté localement par le maire et le préfet), pour l'action opérationnelle et la prévention, et du conseil général (majoritaire au sein du conseil d'administration des SDIS) pour leur administration. Depuis la loi de 2004, en vertu du principe de subsidiarité, le niveau local est l'échelon le plus pertinent pour organiser, mettre en œuvre et adapter le secours à personne à la diversité de nos territoires, tandis que l'État est chargé d'agréger les forces locales pour faire pleinement émerger la solidarité nationale lorsqu'une catastrophe frappe nos concitoyens et nécessite la mise en œuvre de moyens allant au-delà de ce qu'un département pourrait à lui seul déployer. Ce modèle a permis de développer le maillage territorial et de conserver un lien fort entre les sapeurs-pompiers volontaires et leur territoire. Comme l'a indiqué le ministre de l'intérieur lors du congrès de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, à Avignon, le 4 octobre dernier, il n'est pas question de remettre en cause la structure départementale des services d'incendie et de secours. Le cadre administratif du département a montré sa pertinence pour apporter une réponse opérationnelle de qualité grâce à une gestion des ressources humaines de proximité, particulièrement pour les sapeurs-pompiers volontaires qui constituent une composante essentielle de notre dispositif de sécurité civile. Pour autant, l'État est garant de l'égalité des citoyens devant l'accès aux secours. Il a pour mission d'assurer la cohérence du dispositif national de sécurité civile, et de développer les compétences nécessaires à la juxtaposition des politiques d'incendie et de secours départementales, sauf à fragiliser la protection des concitoyens. Ainsi, l'État entend pleinement exercer ses responsabilités au plan opérationnel en développant les synergies entre SDIS, afin de conforter les interfaces et les logiques d'appui mutuel entre territoires. En outre, le contexte économique et budgétaire doit conduire à développer les mutualisations pour améliorer encore l'efficacité et les capacités des SDIS dans un environnement contraint. La force du modèle de sécurité civile français repose sur cet équilibre dans la gouvernance entre l'État et les collectivités, et l'articulation, sur le terrain, entre des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires départementaux, des militaires de la sécurité civile, des démineurs, des personnels civils...Tous agissent pour la protection de nos concitoyens.